L’aggravation du risque d’assuré

Voilà un cas particulier du contrat d’assurance qui est très réglementé par le code des assurances. L’assuré doit déclarer à sa compagnie d’assurance auto chaque situation pouvant entraîner une aggravation du risque. Découvrons tout ce qu’il faut savoir sur cette notion spécifique aux assurances en répondant aux questions suivantes : Que signifie l’aggravation du risque d’assuré ? Les événements considérés comme aggravant le risque de l’assuré ? Quelles sont les conséquences relatives à une déclaration d’aggravation du risque d’assuré ? Découvrons également une missive type relative à une déclaration d’aggravation du risque d’assuré.

Qu’est-ce que l’aggravation du risque d’assuré ?

L’aggravation du risque en cours d’un contrat auto doit être signalée à son assureur au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date où l’assuré a connaissance du changement. Cette obligation est stipulée dans l’article L 113-2 du Code des assurances.

L’aggravation de risque entraîne une augmentation de la probabilité qu’un sinistre puisse survenir à l’assuré. Ainsi, on n’a pas à déclarer une nouvelle situation qui n’est pas en rapport avec les questions posées lors de la souscription du contrat d’assurance véhicule. La communication est une démarche obligatoire que l’assuré doit réaliser par lettre recommandée dans le plus bref délai.

Quels événements sont susceptibles d’aggraver le risque d’assuré

L’aggravation du risque de l’assuré qui souscrit une assurance auto peut concerner une nouvelle utilisation de la voiture. Ce changement d’utilisation peut entraîner l’aggravation du risque ou la création d’un nouveau risque. Pour connaître si l’événement est tenu d‘être déclaré il faut qu’il remplisse 2 conditions :

  • L’événement augmente ou crée un nouveau risque.
  • La nouvelle situation rend inexacte ou désuète l’une des informations contenues dans le formulaire de déclaration signée à la souscription du contrat.

Pour le cas d’une assurance auto, la démarche manuscrite doit être accomplie lors d’un ajout d’un jeune conducteur ou quand l’automobile est utilisée à des fins professionnelles alors qu’elle est assurée pour des déplacements privés.

Courrier type pour une déclaration d’aggravation de risque

Cet exemplaire de courrier de déclaration d’aggravation de risque doit être envoyé à la compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception.

[Nom et prénom]
[Adresse]
Contrat N°[…]

[Assureur]
[Adresse de la compagnie d’assurance véhicule]
Le [date]

Objet : Déclaration d’une aggravation du risque d’assuré.

[Madame, Monsieur],
Je soussigné(e) [Nom et prénom], avoir souscrit le [date de souscription de la couverture] un contrat d’assurance auto chez votre établissement [nom de l’assureur] sous la référence n°[…].
Par la présente et conformément à l’article L113-2 du Code des assurances, je déclare de nouvelles circonstances ayant pour conséquence [une augmentation de risque/de créer de nouveaux risques]. En effet [détailler les nouvelles circonstances].
Dans l’attente d’une réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Aggravation du risque d'assuré

Aggravation du risque d’assuré

Les conséquences d’une déclaration d’aggravation du risque de l’assuré

Quand une déclaration est faite tardivement, la compagnie d’assurance peut faire valoir la déchéance de garantie et demander à ce que le titulaire de la couverture rembourse l’intégralité des sommes perçues lors du sinistre. Une fois que l’assureur a connaissance des nouvelles circonstances entraînant l’aggravation du risque de l’assuré, 3 solutions peuvent survenir :

  • L’assureur a le droit de mettre un terme au contrat dont la résiliation est effective au moins 10 jours après la déclaration.
  • La compagnie d’assurance peut augmenter le montant de la prime. Dans ce cas, le conducteur a 30 jours pour décider d’accepter ou non la nouvelle offre proposée.
  • En l’absence de réaction, cela signifie que l’assureur consent à couvrir le nouveau risque sans augmenter les cotisations.

Selon l’article L113-9 du Code des assurances, l’omission ou une déclaration erronée d’un assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie ne peut pas entraîner la nullité de la garantie.

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