Assurance auto/moto : La loi Badinter

La loi Badinter est une législation qui régit les victimes d’un accident de la circulation. L’objectif de ces textes législatifs consiste à protéger les victimes d’accidents de la route tout en rendant la procédure d’indemnisation à la fois juste et équitable pour tous les blessés.

En quoi consiste la loi Badinter ?

La loi Badinter inscrite depuis 1988 dans le Code des assurances article L211-8 est une référence légale concernant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Ce document sert de référence aux assureurs afin de garantir l’indemnisation des victimes de sinistre. La loi Badinter fut promulguée le 5 juillet 1985.

Il s’agit d’un texte de loi n°85-677 qui vise à améliorer et à rendre plus rapide la prise en charge des victimes d’accidents de la route. Ces textes permettent de renforcer l’Article 1382 du Code Civil qui se contente de poser les bases du système de la responsabilité civile.

À quel moment peut-on appliquer la loi Badinter ?

D’après le premier article de la loi Badinter, la couverture des victimes d’accident de la circulation s’applique lors d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Selon cette loi, un accident de la circulation se définit comme tout événement survenu en dehors de toute intervention humaine ou résultant d’un fait d’un conducteur, à condition qu’il ne soit pas intentionnel. Le sinistre est dû à un événement provoqué par le seul fait du hasard.

L’article 3

Pour qu’une victime soit indemnisée, il est important que le conducteur du véhicule soit identifié. Le conducteur du véhicule n’est pas concerné par l’article 3 de la loi Badinter. Cette partie détermine les règles du droit à l’indemnisation des victimes d’accidents. L’article couvre ainsi les piétons, motard, cyclistes et passager victime de la collision.

L’article 4

L’Article 4 précise que lorsque le conducteur est tenu responsable de manière partielle ou totale du sinistre, son droit à l’indemnisation des dommages corporels est limité, voire annulé. Dans le cas où l’automobiliste n’a aucune responsabilité dans la collision, il a droit à une indemnisation totale.

Les avantages de la loi Badinter

La loi Badinter est un document législatif qui sert de référence au juriste, aux assureurs et aux avocats et profite surtout aux accidentés de la circulation. Le règlement ne se limite pas exclusivement à l’indemnisation et aux démarches pour couvrir les blessés du conducteur.

Cette charte indemnise aussi les motards et automobilistes non responsables de l’accident.

En plus d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et accélérer les démarches d’indemnisation, ce dispositif permet d’harmoniser le dédommagement. Ainsi, les assureurs et les tribunaux s’y réfèrent pour prendre leur décision.

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