Comment assurer son véhicule en cas de refus ?

À la différence des contrats d’assurance classiques qui sont facultatifs, la garantie responsabilité civile est une offre obligatoire. Malgré cela, les assureurs peuvent refuser la souscription d’un nouveau contrat à l’échéance de la résiliation de l’ancienne offre. Dans ce genre de situation, il existe une solution qui convient au conducteur dont l’inscription à une assurance a été refusée, c’est de faire appel au bureau central de tarification (BCT).

Les raisons incitant un assureur à s’opposer à couvrir un client

Plusieurs causes peuvent entraîner le refus d’une assurance à protéger un client. Parmi les raisons qui peuvent décider un assureur à résilier unilatéralement une assurance auto figurent :

  • Le non-paiement de la cotisation annuelle.
  • Infraction grave et/ou répétée causée par un délit de fuite, conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants…
  • Suite à un malus trop important, et sous certaines conditions particulières,
  • En raison de l’âge avancé ou du trop jeune âge du conducteur.
  • Le client est inscrit dans la liste noire des assureurs.
  • À la suite d’un trop grand nombre de sinistres, cette raison est valable même si l’assuré est jugé non responsable.

Quel que soit le cas, la solution pour bénéficier d’une formule couvrant les dégâts causés à des tiers est de saisir le BCT. Cette solution est valable pour l’article L. 211-1 du code des assurances.

Procédure à suivre auprès de la compagnie d’assurance

Avant de commencer sa demande à la BCT, le conducteur doit avoir sollicité la souscription d’un contrat de responsabilité civile et s’assurer que la compagnie a refusé la demande. Il faudra dans un premier temps demander 2 exemplaires de l’imprimé proposition d’assurance à la compagnie, celle-ci ne peut refuser la requête. L’obtention de ces documents est obligatoire.

L’assuré doit ensuite adresser au siège social de l’assureur l’un des formulaires complétés. Le document doit être expédié en recommandé avec accusé de réception accompagné d’un relevé et informations de l’ancienne compagnie d’assurance ainsi que les photocopies du certificat d’immatriculation et du permis de conduire. Il faudra également demander à l’assureur un devis pour une assurance au tiers mentionnant le coût de la cotisation et les majorations appliquées.

Attention toutes ces informations sont à effectuer minutieusement et il est recommandé de conserver chaque preuve d’envoi des différents courriers aux différentes compagnies d’assurances impliquées.

Comment faire pour saisir le bureau central de tarification ?

La procédure de saisie du Bureau central de tarification se fait dans les 15 jours suivant le rejet du contrat d’assurance. Le dossier pour saisir le bureau doit contenir plusieurs documents dont :

  • Le 2e exemplaire dûment rempli de la proposition d’assurance.
  • Le devis de la société et la lettre de refus.
  • Une photocopie du certificat d’immatriculation et du permis.
  • Le dernier avis d’échéance du contrat.
  • Le relevé d’information produit par l’ancienne compagnie.

Le client choisit l’entreprise qu’il souhaite souscrire. Il est dans ce cas important de comparer différentes offres disponibles sur le marché, il est recommandé aussi de se faire remettre des propositions d’assurance tarifaire écrite et que celle-ci mentionne un délai limite de l’offre.

En faisant appel au BCT, l’organisme fixe le montant de la cotisation et informe l’assuré et l’assureur de la décision prise dans un délai d’environ 2 mois. Le conducteur devra ensuite envoyer une lettre recommandée au BCT indiquant son accord puis payer la cotisation à la compagnie d’assurance qui couvrira la voiture.

L’assureur est obligé d’accepter d’appliquer la protection assurance pour ce conducteur. La cotisation dépend du profil du conducteur et surtout des antécédents concernant la sinistralité de l’assuré. Le client n’est pas obligé d’accepter l’offre du BCT s’il a trouvé une proposition plus attrayante.

L’offre émise par l’organisme est exclusivement un contrat d’assurance auto à responsabilité civile. Elle n’est valable que pendant 1 mois et une nouvelle demande ne sera autorisée qu’après 8 mois.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.