Comment bien résilier son assurance auto ?

Le contrat d’assurance auto souscrit chez Maaf, AXA ou d’autres compagnies d’assurance peut être résilié plus facilement grâce à la loi Hamon. Découvrez comment résilier l’engagement à travers ce petit guide expliquant comment rompre un contrat d’assurance auto avant la date anniversaire, la résiliation suite à une vente, la résiliation d’un contrat avec la loi Hamon. Pour finir, découvrons une missive type pour mettre un terme à une assurance auto.

Résilier son assurance auto avant la date anniversaire

Les assurés qui ont souscrit un contrat pour couvrir leurs autos, motos ou habitations peuvent rompre leur engagement à tout moment sur toutes les offres de protection signées depuis plus d’un an. Certaines exceptions permettent aux assurés de mettre un terme à la protection avant la date d’échéance de 12 mois.

Il existe plusieurs raisons permettant aux assurés de résilier leur contrat avant la date d’échéance :

  • Si la compagnie d’assurance refuse une réduction de prime : la dénonciation de contrat est une démarche qui prend effet 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si l’assureur décide d’augmenter unilatéralement la prime : cette solution n’est pas valable si l’augmentation de la prime résulte d’un malus ou si cela correspond au pourcentage d’inflation minimale prévue dans la clause de l’engagement.
  • Si la situation personnelle ou professionnelle change : mariage, divorce, déménagement.
  • Lorsque l’assureur résilie une des protections suite à un sinistre : l’assuré qui a souscrit un regroupement de plusieurs assurances auprès de la même compagnie peut rompre librement l’ensemble des offres en cours.
  • Quand on procède à la vente de la voiture assurée.

Résilier son assurance auto suite à une vente

Ceux qui vendent leur voiture pourront légalement mettre un terme à leur assurance moyennant un préavis de 10 jours. Pour rompre l’engagement en se servant de ce motif il faudra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance auto. Conformément à l’article L121-11 du code des assurances, la garantie sera clôturée au bout de 10 jours.

Résilier son assurance auto

Résilier son assurance auto

Résilier un contrat d’assurance voiture à tout moment avec la loi Hamon

Conformément à la loi Consommation promulguée le 17 mars 2014, la loi Hamon autorise les assurés à rompre à tout moment et sans motif leur assurance au bout de 12 mois de couverture. Ce régime de résiliation permet de clôturer une offre au profit d’une formule plus compétitive à compter de la date du premier anniversaire de la garantie.

Exemplaire d’une lettre de résiliation d’une assurance voiture

Pour rompre un contrat qui couvre un véhicule en ayant recours à la loi Hamon, il suffit d’envoyer un courrier à la compagnie d’assurance. Voici un exemplaire de courrier afin de simplifier la résiliation de l’engagement envers la société d’assurance auto.

Nom Prénom de l’expéditeur
N° Rue
CP Ville

Non Prénom du destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance

Je suis titulaire du contrat d’assurance N°[numéro du contrat], portant sur [indiquer le logement et adresse, auto et numéro d’immatriculation…] et souscrit le [préciser la date de souscription de l’offre].
Ce contrat ayant été souscrit il y a plus de 12 mois, je vous prie de le résilier conformément aux conditions de résiliation mentionnée par l’article L113-15-2 du Code des assurances de la loi Hamon du 17 mars 2014.
Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de la missive.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.

Signature

Ceux qui respectent les conditions exigées par la loi ne devront pas acquitter des frais ni payer de pénalités en résiliant leur garantie.

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