Comment contester un malus ?

Les compagnies d’assurance peuvent se tromper en appliquant un malus à cause de mauvaises interprétations. Heureusement, l’assuré dispose de 2 ans pour contester l’application de la pénalité.

Démarche à suivre pour contester un malus

Pour s’opposer un malus, l’assuré doit demander la rectification de la prime ou cotisation auprès de l’assureur. Pour cela, on doit envoyer une lettre de protestation par courrier recommandé avec accusé de réception et joindre sa demande avec toutes les pièces justificatives pouvant prouver l’erreur de la compagnie d’assurance. Ces documents attestant la faute peuvent être un échange administratif, un constat amiable, procès-verbal, rapports d’experts… Il est important de conserver une copie de la missive et de l’accusé de réception.

Modèle de lettre pour une contestation de malus

Si la majoration de la prime semble erronée, l’assuré peut contester la décision en adressant une lettre à sa compagnie d’assurance. Voici un modèle de lettre permettant de s’opposer à l’application de la majoration de la cotisation.

Non Prénom
Adresse

Nom de la compagnie d’assurance
Adresse

Madame, Monsieur,
En date du [date], j’ai eu un accident de circulation pour lequel vous m’avez déclaré responsable au vu du constat que je vous ai adressé le [date].
À cet égard, j’ai constaté sur ma quittance annuelle que vous m’avez appliquée un malus de [pourcentage].
1re explication :
Ayant un bonus de 0.50 depuis plus de 3 ans et s’agissant d’un premier accident responsable, aucune majoration de prime ne devrait être appliquée.
2e explication :
Je vous rappelle que lors d’un premier accident, le taux du malus représente une majoration de 25 %.
Je vous demande donc, par la présente, de bien vouloir procéder à la correction du taux de malus qui m’a été appliqué.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Motif entraînant des sur-majorations

Certaines situations peuvent entraîner une sur-majoration du malus. Les cas entraînant des sur-majorations sont mentionnés dans l’article A 335-9-2 du Code des assurances. Il s’agit de :

  • + 50 % pour 3 sinistres ou plus, la même pénalité est appliquée pour un accident provoquant une suspension de permis de 2 à 6 mois.
  • + 100 % lorsque l’accident de la route entraîne une suspension de permis de plus de 6 mois, +100 % également en cas de délit de fuite.
  • + 150 % pour un sinistre provoqué pendant une conduite en état d’ivresse.
  • + 200 % lorsque le conducteur provoque des accidents entraînant plusieurs suspensions du permis de plus de 2 mois dans l’année.

Des sinistres qui n’entraînent aucune augmentation du malus

Certaines situations ne peuvent donner lieu à une pénalité. Conformément à l’article annexe A 121-1 du Code des assurances relatif à la non-application de la majoration, voici les cas qui n’entraînent aucun malus :

  • La responsabilité de l’accident est imputable à 100 % à l’autre automobiliste.
  • L’assureur ne peut sanctionner l’assuré si le véhicule est en stationnement durant les sinistres.
  • L’accident survient pendant que la voiture est conduite à l’insu du propriétaire.

Cette dernière exonération de malus n’est pas valable si le conducteur est un membre de la famille.

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