Comment résilier son contrat en cas d’augmentation de la prime d’assurance ?

La résiliation d’une couverture auto peut se faire dans différentes situations comme une augmentation de la prime d’assurance. Pour pouvoir rompre son engagement en évoquant cet argument il faut que la faculté de résiliation d’assurance suite à une augmentation de prime soit conforme aux conditions prévues dans le document.

Qu’est-ce qu’une résiliation d’assurance en cas d’augmentation de la prime de la couverture ?

Certaines couvertures précisent le pourcentage d’augmentation minimale de la prime pour que l’assuré puisse exiger la résiliation de son engagement. La résiliation n’est pas acceptée par l’assureur lorsque le motif évoqué résulte de l’application d’un malus. La rupture du contrat est effective un mois après l’échéance. C’est la raison pour laquelle l’assuré doit s’acquitter du premier mois. Pour plus de renseignements sur les modalités de la résiliation d’assurance suite à l’augmentation de la prime, il suffit de lire les informations figurant dans la section Résiliation du contrat.

À quel moment peut-on résilier une garantie auto pour une majoration de prime ?

La majoration de la prime est un argument valable pour résilier un contrat. Normalement, une garantie véhicule inclut une clause dans les conditions générales expliquant que l’assuré peut rompre son engagement à tout moment en cas de majoration de prime. De manière générale, le délai maximal pour résilier son offre varie entre 15 jours et 1 mois après la connaissance de la hausse de la cotisation.

Le délai de préavis pour rompre un contrat d’assurance auto est mentionné dans le document et il varie d’une compagnie à l’autre. Lorsque l’on remarque une augmentation excessive des tarifs de son assurance, il est préférable de contacter son assureur.

En envoyant une missive informant l’assureur de la démarche de résiliation, l’assuré n’est redevable que des montants à payer jusqu’à la date de la rupture définitive de l’offre. En se contentant de ne plus payer la cotisation, la compagnie d’assurance ou la mutuelle risque d’appliquer un intérêt de retard sur les impayés.

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Conditions nécessaires pour pouvoir résilier son contrat pour augmentation de la prime

Certaines dispositions contenues dans le document peuvent prévoir un pourcentage d’augmentation minimale nécessaire pour que l’assuré puisse mettre un terme à son engagement en évoquant l’accroissement de la prime. Comme le Code des Assurances ne prévoit aucune disposition relative à la résiliation d’un contrat suite à une augmentation de la prime, on doit consulter le chapitre Résiliation dans les conditions générales de l’offre pour connaître les conditions nécessaires pour rompre l’engagement. Après une année d’engagement à la compagnie d’assurances auto, l’assuré peut rompre facilement son contrat avec la loi Hamon. Pour plus d’informations, lisez l’article sur Comment bien résilier son assurance auto.

Résilier son contrat pour augmentation de prime d'assurance

Résilier son contrat pour augmentation de prime d’assurance

Exemplaire de lettre pour résilier son contrat lors d’une augmentation du tarif

Voici un exemplaire de courrier à adresser à son assureur lorsqu’on souhaite mettre un terme à sa protection auto suite à une augmentation du tarif.

J’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat d’assurance portant le n° […], pour couvrir les risques susceptibles de survenir sur mon véhicule.
Or, je reçois avec étonnement votre avis d’échéance de vos [primes ou cotisations].
En effet, je constate une augmentation de tarif dans une proportion de [indiquer le pourcentage d’augmentation des tarifs constatés] par rapport à l’année précédente.
Pour cette raison, je vous informe que je souhaite résilier mon contrat d’assurance conformément à la possibilité que confère la loi Chatel n° 2005-67 du 28 janvier 2005.
Concernant les modalités de cette résiliation, je vous ferai parvenir le règlement des [primes ou cotisations] restantes dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
En revanche, je ne dois vous verser aucune pénalité. Par ailleurs, vous noterez que je respecte le délai qui me permet de résilier ce contrat.
En effet, les conditions générales du contrat indiquent que dans l’hypothèse où la hausse des tarifs dépasse le seuil […] %, je dispose d’un délai de [préciser le nombre] pour vous informer de ma volonté de résilier le contrat.
Dans l’attente de votre prise en considération de la résiliation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

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