Comprendre et contester l’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié écrite et non contradictoire. Ce type de procédure judiciaire se fait sans audience. Quel que soit le type de jugement, la décision est de même valeur qu’une sentence traditionnelle. Il est possible de contester les résultats d’une ordonnance pénale rendu dans la cas de procédure en rapport avec son assurance auto.

Définition d’une ordonnance pénale

L’objectif d’une ordonnance pénale est de désengorger les tribunaux dans certains jugements. Ce type de démarche permet au juge d’évaluer l’effraction et de prononcer la peine sans comparution. En effet, la particularité d’une ordonnance pénale est qu’il n’y a pas d’audience et que le prévenu n’est pas entendu. Durant la procédure de jugement, le juge du tribunal de police peut décider de :

  • Relaxer le chauffeur si la contravention n’est pas prouvée.
  • Condamner à une amende et/ou une peine complémentaire.
  • Envoyer le dossier au procureur pour qu’il convoque à une audience du tribunal.

Les sanctions s’appellent également réquisition.

Ce type de jugement n’est valable que lors des délits de gravité et généralement pour le contentieux routier. Une ordonnance pénale peut être notifiée :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Au cours d’un rendez-vous judiciaire avec un représentant du Parquet
  • Par l’intermédiaire d’une personne habilitée

Les délits qui sont jugés par ordonnance pénale sont inscrits au casier judiciaire. Ceux qui réitèrent les faits en moins de 5 ans sont qualifiés de récidives légales.

Comprendre les différentes formes d’ordonnance pénale

Il existe plusieurs formes de jugement pénales, ordonnance délictuelle et contraventionnelle.

Ordonnance pénale délictuelle

Une ordonnance pénale qualifiée de délictuelle est les délits représentant par exemple la conduite sans permis ou sous l’emprise d’un état alcoolique. Cette forme de prestation s’applique aussi lors d’un refus de passer l’alcotest ou prendre le volant après usage de stupéfiants. La décision pénale délictuelle s’applique également lorsqu’on conduit sans assurance auto ou conduire malgré l’invalidation du permis.

Ordonnance pénale contraventionnelle

L’ordonnance pénale contraventionnelle concerne les petits excès de vitesse supérieure ou égale à 50 km/h. Le procureur de la République peut choisir une contravention de 4e classe pour infliger par exemple une amende maximale de 750 € aux conducteurs inconscients qui conduisent avec un taux d’alcool de 0,40 mg. Dans le cas où la valeur dépasse 0,40 mg, le conducteur alcoolique est passible d’une peine d’emprisonnement.

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Comprendre et contester l’ordonnance pénale

Comprendre et contester l’ordonnance pénale

Comment contester une ordonnance pénale ?

L’opposition à une ordonnance pénale se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici un exemplaire de courrier type pour s’opposer à une sentence pénale.

Nom et prénom
Adresse

Tribunal de police
ou tribunal correctionnel
Adresse

Objet : opposition à ordonnance pénale n° […] en date du […]

Madame, Monsieur
Je vous informe de ma décision de former opposition à l’ordonnance pénale citée en objet.
Conformément aux articles R. 155 et suivant du Code de procédure pénale, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer l’intégralité des pièces de mon dossier, y compris le procès-verbal d’infraction.
En vous remerciant par avance de votre diligence,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

En faisant opposition à une sentence pénale, on peut :

  • Faire étudier son dossier par un avocat
  • Demander la non-inscription de la condamnation sur son casier judiciaire
  • Retarder les retraits des points de son permis

L’enjeu de l’opposition d’un jugement pénal consiste à obtenir la relaxe ou une peine moins sévère. Notons que le délai de l’opposition en matière de contravention est de 30 jours, les personnes concernées par une ordonnance pénale délictuelle disposent de 45 jours pour faire appel de la décision.

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