Le constat amiable d’accident

Le constat amiable est un document qui consiste à décrire les détails d’un accident. L’objectif consiste à faciliter la prise en charge d’une assurance automobile. Pour mieux comprendre le principe de ce document, découvrons : la description d’un constat amiable d’accident, les démarches à suivre pour remplir le constat d’accident, le constat non signé et l’E-constat.

Qu’est-ce que le constat amiable d’accident ?

Le constat amiable d’accident automobile est un document indispensable pour constater les circonstances lors d’un accrochage entre voitures. Grâce à ce formulaire dont le modèle est téléchargeable en ligne, l’automobiliste apporte des détails à sa compagnie d’assurance. Cette preuve permet de déterminer les responsabilités ou non de l’assuré et servira pour le versement de l’indemnité si le sinistre est inclus dans la couverture d’assurance.

Le constat amiable à valeur juridique sert exclusivement de preuves auprès des assureurs. Ce document peut servir pour reconnaître les parts de responsabilité. La preuve doit contenir plusieurs renseignements, dont les circonstances de l’accident, ses conséquences, l’identification de l’autre conducteur impliqué dans l’accrochage et les informations relatives aux témoins.

Constat amiable d’accident non signé

Lorsqu’on établit un compte rendu d’un accident, il est important d’être attentif aux différentes informations inscrites. Une fois le document signé, on ne peut plus modifier ni ajouter d’autres informations. Un constat mal rempli peut rendre responsable à tort un assuré. Durant l’établissement du document, les personnes concernées par l’accident n’ont pas à discuter de leurs implications. En cas de désaccord, on doit préciser sa version dans la rubrique Observation.

Dans le cas où l’autre automobiliste refuse de compléter le document et ne veut pas signer l’attestation, on doit noter le numéro d’immatriculation du véhicule. Puis on essaye d’obtenir le témoignage des témoins de la scène ou faire appel à un agent de police ou d’un gendarme pour remplir le constat. Le conducteur doit porter plainte si l’autre automobiliste prend la fuite ou lui force à remplir la reconnaissance en le menaçant. En cas d’accident il est important de prévenir rapidement sa compagnie d’assurance puis il faut faire parvenir le constat amiable avant 5 jours.

Constat amiable d'accident

Constat amiable d’accident

Comment remplir un constat amiable d’accident ?

Comment remplir une déclaration de sinistre au mieux ? Le remplissage d’un constat amiable d’accident nécessite plusieurs pièces : un permis de conduire, l’attestation d’assurance et la carte grise. Les 2 automobilistes concernés par l’événement doivent présenter les mêmes pièces. Une fois que l’on a rempli les informations administratives, il faut être très attentif lorsqu’on note les circonstances du sinistre. Certains champs doivent être cochés par des croix. Le croquis révélant l’accident et les informations à mettre dans la case observation sont très importants.

Plusieurs étapes doivent être accomplies durant le remplissage d’un constat. Parmi les informations à mentionner, citons :

  • La date
  • Le lieu de l’accident
  • Présence ou non de blessés
  • Nombre de véhicules en cause
  • Noms et adresses des témoins
  • Préciser les points d’impact pour déterminer le degré de responsabilité de l’assuré
  • Indiquer les dégradations légères en inscrivant Sous réserve des dégâts non apparents pour se protéger des oublis.
  • Cochez attentivement les cases pour que la société d’assurance puisse déterminer la responsabilité du conducteur.
  • Faire un croquis détaillé du véhicule en indiquant les chaussées, différentes voies et signalisation horizontale et verticale.
  • Préciser les observations constatées lors du remplissage du constat : désaccord, projection du véhicule sur un autre…
  • Une fois le constat relu attentivement, les 2 conducteurs doivent signer le document pour reconnaître les faits.

L’E-constat ou constat électronique

Le constat électronique est une application permettant de remplir le document à partir de son Smartphone. L’E-constat est valable uniquement pour déclarer un accident survenu en France métropolitaine ou DOM, si les voitures accidentées sont immatriculées et assurées en France, que le sinistre ne concerne que 2 véhicules et qu’aucun blessé a été déploré. Ce document électronique a la même valeur juridique que le constat amiable classique.