La convention d’assistance bénévole

La convention d’assistance bénévole permet de garantir la réparation des dommages corporels lorsqu’une personne tente de secourir un blessé victime d’un accident de la route. Pour mieux comprendre ce que cette convention signifie, découvrons les conditions de cette convention, la convention d’assistance bénévole selon le droit civil, l’assistance bénévole lors d’un accident de circulation et la faute de l’assistant et enfin l’engagement d’assistance bénévole sur les dommages matériels.

Les conditions de la convention d’assistance bénévole

Pour que la convention d’assistance bénévole soit appliquée, il faut que le secouriste remplisse certaines conditions comme être à son tour blessé lorsque l’on aide la victime de l’accident de la route. L’objectif de cette convention est d’encadrer légalement les secouristes victimes qui aident un autre citoyen en danger.

La convention d’assistance bénévole selon le droit civil

La convention d’assistance n’a pas de régime propre. En effet, le Code civil ne prévoit pas de régime juridique relatif à l’assistance bénévole de personnes en danger. Selon l’article 223-6 du Code pénal, les personnes qui n’assistent pas les victimes d’un accident sont passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Cette loi concerne les peines encourues par toutes personnes punies par la non-assistance à personne en danger. Dans le cas où un contrat de convention d’assistance bénévole s’applique, l’assisté (la personne en danger) est obligé de réparer les dommages corporels subis lors de l’intervention du secouriste. Cette prise en charge est valable même si l’entraide n’a pas d’échange de consentement.

Assistance bénévole et faute de l’assistant

Lorsque la personne secourt bénévolement un accidenté de la route en danger et que durant l’opération le secouriste subit à son tour des dégâts corporels, il peut porter plainte contre le blessé pour obtenir réparation. Le secouriste est couvert par l’assurance du blessé, il peut demander réparation du préjudice subi pendant le sauvetage sans avoir à fournir de preuves de faute de la part du blessé.

Comme la responsabilité d’un accidenté de la route est engagée au moment où une personne lui vient en aide bénévolement, certains assureurs proposent de couvrir une extension de garantie relative à la convention d’assistance bénévole.

Convention d’assistance bénévole

La convention d’assistance bénévole sur les dommages matériels

Ce contrat permet d’obliger l’assisté à réparer les conséquences des dommages corporels subis par un secouriste bénévole lors de l’intervention. Cette garantie ne prend pas en charge les dommages matériels survenus au bénévole lors de l’opération. Cette loi permet de ne pas dissuader les aides spontanées. La convention d’assistance bénévole permet au secouriste d’agir dans l’intérêt de la personne en péril.