La déchéance de garantie

La déchéance de garantie se définit comme la suppression d’une indemnisation suite au non-respect de l’assuré sur ses obligations contractuelles. Pour mieux comprendre cette règle que peut invoquer l’assureur, découvrons la déchéance de garantie selon le code des assurances, la déchéance pour fausse déclaration, la perte de la couverture pour cause d’alcoolémie ainsi que la déchéance garantie et nullité.

La déchéance de garantie selon le code des assurances

Le Code des assurances inclut des clauses relatives à la déchéance de garantie. Selon l’article L 112-4 du Code des assurances, pour qu’une annulation soit valable il faut que les clauses soient écrites de manière visible dans le contrat d’assurance. Ainsi, lorsque la compagnie d’assurance refuse une indemnisation, l’assuré peut vérifier si les raisons de la déchéance de garantie sont bien mentionnées dans le contrat. Si la raison de la déchéance n’est pas clairement mentionné dans le contrat, il peut s’opposer à cette décision.

Conformément à l’article R 211-13 du Code des assurances, l’assureur dédommage d’abord les dégâts corporels et/ou matériels subis par l’assuré lors du sinistre. Ce n’est qu’après que la compagnie demande à l’assuré de rembourser le montant avancé.

Déchéance de garantie pour une fausse déclaration

Selon l’article L 113-8 du Code des assurances, l’assuré qui effectue une fausse déclaration doit rembourser l’intégralité des indemnités versées pour les sinistres antérieurs à la fausse déclaration. L’assureur peut aussi garder les cotisations payées et demander à l’assuré de régler les cotisations échues en guise de dommages et intérêts. Il est important de savoir comment remplir une déclaration de sinistre au mieux ?

Comme le Code des assurances ne sanctionne pas ce genre de faute, la compagnie d’assurances peut refuser de dédommager le sinistre d’un assureur en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré sur les circonstances, la cause ou les conséquences de l’accident.

Dans le cas où l’indemnité est réalisée avant que la compagnie découvre l’erreur, elle peut intenter une action contre l’assuré fautif pour qu’il rembourse les sommes perçues.

Déchéance de garantie pour alcoolémie

Une police d’assurance peut exclure l’indemnisation des pertes et dommages lorsque l’assuré est jugé responsable d’un sinistre commis en conduisant sous l’emprise d’alcool ou de plantes classées comme stupéfiants. Ce refus de garantie est inscrit en vertu de l’article L 211-6 du Code des assurances.

La déchéance de garantie et nullité

Contrairement à la nullité d’un contrat, la déchéance intervient lorsque l’indemnisation d’un sinistre est subitement refusée par l’assureur. Une déchéance de garantie touche uniquement le refus d’une prise en charge d’un sinistre. Il peut s’appliquer :

  • Lors d’un accident provoqué par une conduite en état d’ivresse.
  • Une déclaration du sinistre trop tardive.

La nullité d’un contrat auto sanctionne les fautes graves de l’assuré. Les causes principales peuvent être :

  • Une fausse déclaration intentionnelle au moment de la souscription de la garantie.
  • Un manque d’information volontaire sur des changements de situation.
  • Une fausse déclaration de sinistre surtout lors d’une tentative frauduleuse.

Lors de la nullité du contrat d’assurance véhicule, l’assureur peut déclarer la couverture nulle et non avenue. Dans ce genre de situation, le contrat est tout simplement annulé.