L’essentiel pour bien résilier son assurance auto

Comment bien résilier son assurance auto ? Comment résilier son contrat en cas d’augmentation de la prime d’assurance ? Les conducteurs assurés qui souhaitent rompre leur contrat de couverture doivent prendre en compte plusieurs informations essentielles. Voyons précisément les démarches à suivre pour bien rompre son contrat d’assurance voiture un exemplaire de courrier pour mettre fin à une assurance avec et sans la loi Hamon.

Démarches à suivre pour résilier efficacement son contrat d’assurance voiture

Un assuré peut rompre son contrat d’assurance auto prématurément en cas de changement de situation et que la situation risque d’entraîner un incident sur la couverture. Si la situation autorise l’automobiliste à rompre le contrat avant sa date d’échéance, il peut rompre son engagement par courrier recommandé avec accusé de réception.

La missive doit être envoyée 3 mois suivant l’événement et la fermeture du contrat survient un mois après la réception de la lettre. Quelle que soit la motivation qui incite l’assuré à rompre son engagement, on peut contacter le conseiller de sa compagnie d’assurance pour avoir une solution adéquate à sa requête.

Résilier un contrat en ayant recours à la Loi Consommation ou Loi Hamon

On doit préciser le nom du nouvel assureur lorsque l’on souhaite mettre un terme à son engagement avec son assureur en cours en ayant recours à la loi Hamon. Pour simplifier davantage la démarche, la nouvelle société peut s’occuper de la démarche nécessaire pour changer d’offre.

En effet, certaines compagnies proposent au client de récupérer les relevés d’information chez l’ancien assureur. L’échéance du contrat a lieu 1 mois après la réception de la requête. L’ancienne société doit rembourser la part de prime de la période non couverte.

La rupture de contrat suite à la Loi Hamon se fait à tout moment, du moment que la souscription est supérieure à un an. La nouvelle entreprise s’occupe de toutes les formalités pour que le changement d’assurance soit effectif dans un délai d’un mois.

Courrier type pour résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon

Pour résilier un contrat de protection véhicule, voici un courrier type pour simplifier la rupture de l’offre.

Nom Prénom de l’expéditeur
Adresse de l’expéditeur

Nom Prénom du destinataire
Adresse du destinataire

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance.
Je suis titulaire du contrat d’assurance N° […], portant sur [numéro d’immatriculation de la voiture assurée] et souscrit le [date].
Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d’un an, je vous prie de le résilier conformément aux conditions de résiliation mentionnées par l’article L113-15-2 du Code des assurances créées par la loi Hamon promulguée le 17 mars 2014.
Cette résiliation prendra effet 1 mois après la réception de cette missive.

Signature

La demande doit être expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception. Notons que pour rompre un contrat d’assurance sans la loi Hamon, on doit fournir des documents supplémentaires à envoyer en pièces jointes pour prouver la raison de la rupture de contrat. Ces preuves sont nécessaires en cas de déménagement, vente du véhicule, vol ou destruction de l’automobile assurée. Le contenu de la lettre doit aussi indiquer la raison de la rupture du contrat avant la date anniversaire de la couverture.

Les autres motifs pour résilier son assurance auto

Certaines situations particulières permettent aux assurés de rompre leur contrat d’assurance avant la date anniversaire de l’offre.

Résilier son contrat en cas de déménagement

Pour résilier un contrat d’assurance lors d’un changement d’adresse, on doit le faire 3 mois à partir de la date de déménagement. La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée. La résiliation de contrat d’assurance véhicule pour cause de déménagement n’est valable que lorsque le changement de domicile entraîne une augmentation de risque.

Rompre une assurance lors d’un vol ou de la destruction du véhicule

L’assuré doit envoyer sa demande de résiliation au plus tard 10 jours après l’événement. L’assurance voiture s’achève le lendemain de la réception de la missive.

Résilier en cas de vente du véhicule

Lors d’une vente de l’automobile, la demande de résiliation se fait dès le lendemain de la transaction. La couverture prendra fin dans les 10 jours après l’envoi de la missive.

Modèle d’un courrier type pour une résiliation sans utiliser la loi Hamon

Voici un exemplaire de missive pour rompre un contrat d’assurance auto sans la loi Hamon.

Prénom Nom
Adresse
Code Postal – Ville

À l’attention de :
Compagnie d’assurances destinaire
Adresse
Code Postal – Ville

À (Ville), le (Date)

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance auto.

Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous adresse cette lettre de résiliation de mon contrat d’assurance [Préciser la nature du contrat : assurance habitation, responsabilité civile…] contracté sous le numéro [Numéro de contrat].
Je suis contraint(e) de résilier le contrat avant la date d’échéance pour un motif bien précis [Au choix : changement de domicile, vente, vol de véhicule] et vous adresse en pièce jointe les justificatifs.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

La résiliation est effective au bout d’un délai d’un mois, à partir de la réception du courrier.