Bien gérer un délit de fuite

Le refus d’obtempérer ou le délit de fuite est une situation qui risque de causer des difficultés pour se faire rembourser par l’assurance véhicule lors d’un accident de la route. En cas de délit de fuite à la suite d’un sinistre, il existe quelques démarches à suivre afin de bien gérer cette situation.

Définition d’un délit de fuite

Un délit de fuite est une situation où le conducteur s’enfuit sans donner son identité après un accident de la route. Cet acte est répréhensible par le Code pénal :

  • Confiscation de la voiture par le Tribunal.
  • Suspension du permis de conduire de l’automobiliste de 5 ans maximum ainsi qu’un retrait de 6 points.
  • 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

D’après l’article L231-1 du Code de la route, le délit de fuite est le fait pour tout conducteur d’un véhicule, qu’il s’agit d’un engin terrestre, fluvial ou maritime, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale civile sachant qu’il vient de provoquer ou occasionner un accident. Le passager peut être puni par la loi pour complicité s’il refuse de révéler l’identité du conducteur fautif. Le délit de fuite est une situation qui peut être également produite lors d’un accident survenu sans heurter une autre automobile.

Les démarches à suivre lors d’un délit de fuite

En cas de délit de fuite d’un conducteur responsable, voici les démarches à suivre pour se faire rembourser par sa compagnie d’assurance :

  • Noter les informations du véhicule (couleurs, marque…) et relever le numéro d’immatriculation.
  • Chercher des témoins de l’accident.
  • Porter plainte.
  • Remplir le constat auto d’accident, faire un croquis du sinistre, indiquer les dégâts apparents puis noter le délit de fuite dans la section Observations.
  • Inscrire dans le constat le nom et les coordonnées des témoins.
  • Envoyer rapidement le constat à l’assureur en recommandé avec accusé de réception.

Comme le conducteur en fuite n’envoie pas de constat à sa compagnie d’assurance, l’assureur se base sur le seul compte-rendu valide pour déterminer le montant de la couverture. Un fonds de garantie peut indemniser les dommages corporels et matériels à certaines conditions afin de couvrir les souscripteurs d’un contrat d’assurance autre que l’assurance tous risques.

Gérer un délit de fuite

Gérer un délit de fuite

Que se passe-t-il pour une indemnisation sans tiers identifié

Lorsqu’on est victime d’un accident et que l’autre conducteur s’enfuit, il existe certaines démarches à accomplir pour se faire rembourser par sa compagnie d’assurance voiture. Si la garantie tierce collision exige que le responsable du sinistre doit être identifié pour que l’assureur puisse indemniser son client, la garantie dommages tous accidents est plus complète. Cette dernière formule couvre également des sinistres même si l’autre automobiliste prend la fuite après l’accrochage.

Lors d’un sinistre, l’assureur rembourse son client puis se retourne contre la compagnie d’assurance du responsable de l’accident. L’absence de tiers identifié n’est pas un problème pour les assurés qui souscrivent une garantie tous risques ou dommage tous accidents.