Des points importants de la faute inexcusable d’une victime

La faute inexcusable de la victime est une notion qui permet dans certains cas d’exclure le droit à l’indemnisation des dommages corporels subis à la suite d’un sinistre.

Définition de la faute inexcusable d’une victime

Si la loi Badinter permet à l’assuré d’améliorer le sort des victimes d’accidents tout en les accompagnant dans la procédure de dédommagement, cette loi détermine également les critères d’une faute inexcusable de la victime. Selon la définition de la Cour de cassation, un arrêté fixe cette notion comme un accident volontaire d’une exceptionnelle gravité qui expose l’auteur à un danger dont il a conscience.

Même si ces types d’erreurs sont assez rares, il peut s’agir :

  • D’un accident provoqué par un piéton qui traverse une autoroute.
  • Un cycliste qui enfreint les règles de la circulation élémentaire.
  • Un passager qui enclenche malencontreusement le frein à main alors que la voiture roule.

Dans ce genre de cas, les victimes responsables d’un accident ne peuvent prétendre à un dédommagement.

Situations où la faute inexcusable est due à la cause exclusive de l’accident

Toutes les victimes exceptées les conducteurs de véhicules terrestres à moteurs sont indemnisées des dommages subis sans que puisse être opposée leur erreur à l’exception d’une faute inexcusable. La faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation peut être invoquée uniquement lorsque la victime est la seule cause de l’accident.

Cette notion suppose qu’aucune autre faute ne soit à l’origine de l’accident. Ainsi, l’excès de vitesse du chauffeur ou autre erreur commise à son encontre exclut l’invocation de la faute inexcusable de la victime. Le comportement de la victime doit rendre la collision inévitable.

Concrètement, un piéton victime d’un accident est considéré comme responsable d’une faute inexcusable :

  • S’il contourne délibérément les obstacles l’interdisant l’accès à une voie rapide.
  • S’il franchit des glissières de sécurité afin de traverser une voie à grande circulation.

Un cycliste est victime d’un accident s’il emprunte un sens interdit, brûle un feu rouge et s’engage à contresens. Une faute inexcusable ne peut être établie que lorsque le cycliste réalise l’accumulation de faute grave.

Faute inexcusable d'une victime

Faute inexcusable d’une victime

Conséquences d’une faute inexcusable sur l’indemnisation des victimes

Lorsque la commission d’une faute inexcusable reconnaît la cause exclusive de l’accident de la circulation, le droit de l’indemnisation de la victime auteur de la faute n’est plus valable. Rappelons que les mineurs de -16 ans, les seniors +70 ans et les handicapés ayant un taux d’incapacité supérieur à 80 % ne peuvent être concernés par la notion de faute inexcusable. Les fautes inexcusables ne sont pas valables si la victime désire se mutiler ou se suicider. C’est le cas par exemple lorsqu’un piéton s’allonge en travers de la chaussée et qu’il exprime son intention de mettre fin à ses jours.

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