Le procès-verbal

Le procès-verbal se définit comme un acte dressé par une autorité compétente constatant un fait relatant des conséquences juridiques. On peut ainsi trouver un constat d’infraction d’un contrôle technique et un procès-verbal de contravention ou PV de police.

Le procès-verbal de Police

Le procès-verbal de contravention ou PV de police est un document rédigé par les forces de l’ordre. Cet acte regroupe différentes informations comme les identités et les coordonnées des victimes d’un accident, les déclarations de témoignages ainsi que les résultats de l’enquête de police. Le papier est envoyé au conducteur dans un délai moyen de 4 à 6 mois à partir du sinistre.

L’acte est également transmis au procureur de la République qui prend la décision de lancer ou d’abandonner la procédure judiciaire. En droit pénal, le PV dans un sens courant désigne la contravention donnée à un chauffeur qui commet une infraction au Code de la route.

Le procès-verbal du contrôle technique

Le vendeur d’une automobile d’occasion de plus de 4 ans doit remettre à l’acquéreur un procès-verbal de contrôle technique récent (moins de 6 mois). Ce document porte sur 10 fonctions mécaniques. Cela représente 125 points de contrôle parmi lesquels 68 sont soumis à une contre-visite. La loi concernant le PV d’un examen technique est celle de l’art. R323-1 à R.323-22 du Code de la route.

Grâce au procès-verbal de contrôle technique, on peut constater certains défauts :

  • Freins endommagés qui nécessitent une remise en état.
  • Direction faussée qui peut provoquer un accident.
  • Signalisation défectueuse qui nécessite le changement d’ampoules ou la réparation de la commutation électrique ou le problème de faisceau électrique.
  • Voiture instable qui suscite un changement de pneus ou d’amortisseur.
  • Carrosserie abîmée qui nécessite une intervention lourde et coûteuse, mieux vaut éviter d’acheter ce type de véhicule.
  • Témoin d’airbag allumé, il peut s’agir d’un faux contact ou l’absence de déclenchement en cas de collision.
Procès-verbal

Procès-verbal

Lettre pour contester un procès-verbal

L’automobiliste verbalisé pour une infraction au Code de la route peut contester l’irrégularité de la rédaction du PV. La lettre peut porter sur une erreur du numéro d’immatriculation, l’inexistence du lieu d’infraction ou un vice de forme entraînant la nullité du PV. Voici un exemplaire de courrier pour simplifier la demande de contestation d’une contravention.

J’ai été verbalisé en date du [préciser la date], par l’avis de contravention n° […], pour le motif suivant : [renseigner le motif figurant sur l’avis de contravention].
Par la présente, je vous informe que je conteste cet avis de contravention. En effet, ce constat d’infraction comporte l’irrégularité de procédure suivante : [mentionner la nature de l’omission constatée]. Cette irrégularité est constitutive d’un vice de forme entachant de nullité la procédure de constatation de l’infraction. C’est pourquoi je conteste l’infraction établie à mon encontre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet de police, à l’assurance de ma considération distinguée.

Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant différents justificatifs comme une copie de la carte grise, photocopie du lieu d’infraction.