Qu’est-ce que la prescription ?

En termes de droit, la prescription désigne un ensemble de règles et de conseils réglementant officiellement par écrit une activité souvent professionnelle. Pour une assurance auto, la prescription qualifie le mode d’acquisition, l’extinction d’un droit ou des possibilités de poursuites à l’échéance d’une certaine durée. Ce terme définit les statuts des limitations.

Délai de prescription de 2 ans après un sinistre

Il se peut qu’après une déclaration de sinistre, l’assuré ne reçoit pas d’indemnisation de la part de son assureur. Malgré cela, on ne s’inquiète pas du retard et de l’oubli de la prise en charge. Ceux qui négligent trop longtemps leurs indemnisations risquent de ne plus avoir le droit de réclamer leur droit lorsque la prescription extinctive est dépassée.

La prescription extinctive est régie par l’article L 114-1 du Code des assurances. Il s’agit de la perte du droit pour entreprendre toute action résultant d’un contrat d’assurance. Ce délai est de 2 ans après l’apparition du sinistre.

Rappelons que le délai des prescriptions peut être interrompu dans certaines circonstances comme :

  • Une désignation d’un expert à la suite d’un sinistre.
  • Une citation en justice.
  • L’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assureur en cas de non-paiement de la prime par l’assuré à sa compagnie d’assurance pour demander le règlement de l’indemnité.

Cette interruption permet de figer le délai en cours, c’est-à-dire recommencer le délai de prescription de 2 ans après le fait interruptif.

Les événements dérivés de contrat d’assurance concernée par la prescription biennale

Plusieurs actions sont concernées par l’exécution du contrat d’assurance auto. Les événements qui peuvent être inclus dans les 2 ans de prescription (biennale) incluent plusieurs situations comme :

  • Le paiement du remboursement des cotisations, cette action est réalisée par l’assuré et l’assureur.
  • Le règlement de l’indemnité qui est menée par l’assuré.
  • La restitution de l’indemnité perçue qui est une démarche de l’assureur pour le compte de l’assuré.
  • Le droit de contrôle de l’assureur sur la comptabilité de l’assuré.

Ainsi, une fois le délai de prescription d’une assurance automobile passé, l’assuré n’a plus le droit d’exercer son droit de réclamer une indemnité à son assureur. 2 ans après les faits, l’assuré perd son droit et ne peut plus mener d’actions en justice contre sa compagnie d’assurance. La prescription biennale s’applique également à l’assureur qui ne peut pas obtenir le paiement des cotisations s’il tarde trop à envoyer la demande de réclamation.

Prescription

Prescription

Modèle de lettre pour une prescription biennale

Pour répondre à une demande d’indemnisation trop tardive de sa compagnie d’assurance, il faut envoyer un courrier à son assureur. Voici un exemplaire de missive type relatif à la prescription biennale.

Madame, Monsieur,
Je soussigné [Prénom Nom], ayant souscrit auprès de votre compagnie le contrat auto n° [indiquer le numéro d’assurance], avoir été surpris à la lecture de votre courrier du [date de réception de la lettre]. En effet, vous me réclamez la somme de [montant] €, correspondant au montant d’une prime impayée datant du [date de la cotisation impayée], soit plus de 3 ans plus tôt.
Je me permets de vous rappeler que, selon les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, le délai pendant lequel une compagnie de couverture réclame une cotisation est de 2 ans à partir de la date d’échéance de ladite prime.
C’est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir annuler purement et simplement votre requête.
Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Trouver une bonne Mutuelle

Signature
Prénom Nom

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.