Le refus d’indemnisation

En cas de litige, la compagnie d’assurance peut refuser d’indemniser un client si certaines conditions ne sont pas conformes aux garanties du contrat d’assurance. Pour mieux comprendre ce que renferme le refus d’indemnisation, découvrons : les motifs valables d’un refus d’indemnisation, le refus d’indemnisation dans le cas d’un vol d’automobile, les démarches à suivre en cas de refus de remboursement d’un assureur ainsi qu’un modèle de lettre pour contester une indemnisation.

Quels sont les motifs des refus de remboursement des compagnies d’assurance

Certains motifs peuvent inciter les compagnies d’assurances à refuser d’indemniser un client. Parmi ces motifs découvrons les plus importants.

La déclaration de sinistre tardive

L’article L 113-2-4 du code des assurances stipule que l’assureur peut refuser de rembourser un client si celui-ci tarde trop à déclarer le sinistre et que cela cause un préjudice à la compagnie d’assurance. En cas d’accident, l’assuré dispose de 5 jours pour envoyer à sa société d’assurance tous les documents relatifs au sinistre. Lorsqu’il s’agit d’un vol ou d’une tentative de vol, la déclaration se fait sous 2 jours.

En cas de non-paiement de la prime d’assurance

La déchéance de garantie s’applique en cas de non-paiement de la prime d’assurance conformément à l’article L 113-3 et en cas de fausse déclaration (article L 113-2-4). Pour plus d’informations sur les clauses d’exclusion de garantie, il suffit de consulter les détails de l’article 113 du Code des assurances.

Le refus d’indemnisation lors de vols de voitures

Les assurés qui souhaitent percevoir un remboursement après qu’une voiture volée est retrouvée doivent prouver à leur assureur que l’automobile a bien été cambriolée, comme l’affirme l’article 1315 du Code civil. Parfois,

  • les indices flagrants des vitres brisées,
  • la trace des marques d’agression sur le conducteur suffisent pour que la compagnie d’assurance accepte d’indemniser la victime.

En cas de vol de voiture sans effraction, il se peut que la compagnie d’assurance refuse d’indemniser son client. Pourtant, certains véhicules modernes sont équipés de boîtiers électroniques. Ce système novateur a un défaut majeur, de nombreux malfaiteurs sont capables de voler des voitures sans laisser de trace en se connectant au système de sécurité informatisé de l’auto.

Les tribunaux sont conscients qu’il est possible de prendre le contrôle de véhicules sans détériorer le faisceau électrique. Ainsi, le vol peut être avéré même sans trace d’effraction. De ce fait, il est possible de réclamer la réparation à la suite d’un vol de véhicule sans trace d’effraction. Si l’assureur refuse d’indemniser pour une voiture volée, on peut porter plainte en justice en apportant d’autres preuves comme des témoignages pouvant corroborer au vol comme l’intervention d’un second expert d’assurance ou le recours à un avocat spécialisé sur le droit automobile.

Contester une indemnisation de son assureur ?

Pour contester une indemnisation, la première chose à faire est de consulter son conseiller qui explique toutes les procédures à suivre en cas de refus. Pour qu’un refus d’indemnisation soit valable, il faut que les clauses soient clairement indiquées dans le contrat d’assurance. Si ce n’est pas le cas, l’assuré peut revendiquer la nullité de l’exclusion de la couverture si la clause est trop générale ou imprécise.

Refus dindemnisation

Refus dindemnisation