Responsable d’accident non identifié

Il se peut qu’un accident de la circulation puisse entraîner la fuite du conducteur responsable. Dans ce genre de situation, l’indemnisation des dégâts occasionnés aux sinistrés risque d’être compliquée. Découvrons comment réagir en cas d’accident dont le responsable n’est pas identifié.

Conditions de dédommagement en cas d’événement imprévisible avec un tiers qui n’est pas identifié

Pour être indemnisé même si le chauffeur responsable prend la fuite, les automobilistes prévoyants souscrivent une assurance tous risques. Ceux qui choisissent de souscrire à la garantie dommages tous accidents bénéficient d’une couverture plus complète que la garantie tierce collision. En effet, la compagnie d’assurance s’engage à prendre en charge les dégâts occasionnés lors d’un sinistre même si l’autre automobiliste s’enfuit après l’accrochage.

Les dégâts matériels provoqués lors d’une catastrophe quand l’autre chauffeur n’est pas identifié n’est pas couvert par l’assurance au tiers ni la garantie tierce collision. Dans ce genre de situation, une franchise sera appliquée par la compagnie d’assurance.

Démarches pour être indemnisé lors d’un sinistre provoqué par un responsable d’accident non identifié

En cas de sinistre avec un conducteur non identifié, la victime dispose de 3 ans à partir de l’accident pour saisir le Fonds de garantie. Dans ce cas, on doit prouver que les circonstances de l’événement permettent d’obtenir une indemnisation. Le conducteur doit également fournir des preuves pour démontrer que le responsable du sinistre n’a pas été identifié. Pour cela, le procès-verbal de police ou de gendarmerie peut servir de preuve.

Le Fonds de garantie se charge d’examiner la situation et propose une offre d’indemnisation dans les 8 mois après la réception du dossier. Dans le cas où la victime accepte la proposition, le Fonds de garantie verse la somme proposée. Si la victime n’est pas d’accord, il peut saisir la justice dans un délai de 5 ans à partir de l’accident. C’est au juge civil de déterminer le montant de l’indemnité que doit verser le Fonds.

Indemniser la réparation même lorsque le conducteur fautif prend la fuite ou n’est pas assuré

Les conducteurs qui ont eu la bonne idée de souscrire la garantie dommages tous accidents ou une assurance tous risques pourront être indemnisés par leur compagnie de protection. Les assurés au tiers pourront être dédommagés par le Fonds de garantie d’assurance obligatoire ou FGAO. Cette démarche est valable dans certaines limites et conditions et prend en charge des dommages matériels et corporels.

Malgré le fait que le conducteur fautif a pris la fuite ou n’est pas assuré, la victime doit accomplir les démarches habituelles :

  • Déclarer l’accident dans les 5 jours ouvrés à l’assureur
  • Contacter l’assistance de sa compagnie d’assurance
  • Remplir un constat à l’amiable et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur même s’il n’y a qu’un seul signataire.
  • Faire réparer son véhicule dans un garage partenaire de l’assureur pour ne pas avancer les frais de réparation.

Rappelons qu’un expert est envoyé par l’assurance pour évaluer les dégâts et réaliser une estimation des dommages et coût des réparations.

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