Utiliser le délai de rétractation

Les consommateurs qui réalisent un achat sur Internet par correspondance, téléachat ou par téléphone avec un professionnel peuvent se rétracter. Le délai de rétractation appelé également délai de réflexion est également valable à ceux qui souscrivent un contrat d’assurance véhicule. Découvrons comment résilier son assurance auto avec le délai de rétractation.

Quel est le délai de rétractation pour annuler un contrat d’assurance auto ?

L’article L120-20-12 du Code de la consommation stipule que le client a droit à un délai de 14 jours pour changer d’avis après la signature d’une assurance voiture. La rétraction ou annulation est valable pour les engagements validés à distance, sur Internet ou par téléphone.

L’assuré qui décide de renoncer à l’offre en ayant recours au délai de rétractation n’a pas besoin de se justifier auprès de l’assureur. La rétractation permet d’annuler un contrat souscrit en ligne sans aucun frais ni pénalité. On doit vérifier avec précision la période où le délai commence.

En effet, le délai de rétractation d’une assurance véhicule souscrite à distance peut débuter le jour où le contrat est conclu. Il se peut que le sursis pour l’annulation commence lorsque l’assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations relatives à l’assurance. Cette date est valable lorsque les documents sont reçus après la signature de l’offre.

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Comment recourir à la rétractation ?

Pour résilier un contrat à distance en ayant recours au délai de rétractation, on doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Afin de simplifier la résiliation, il est recommandé d’invoquer dans sa demande d’annulation de l’offre l’article L120-20-12 du Code de la consommation. On doit également indiquer dans son courrier le numéro du contrat d’assurance auto et la date de souscription.

Si l’assuré a au préalable réglé une partie ou la totalité de la cotisation d’assurance, il récupère les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la rupture du contrat. Dans le cas contraire, l’assuré doit verser à la compagnie d’assurances une part de la cotisation au prorata du nombre de jours pendant lequel le véhicule est couvert.

Délai de rétractation

Délai de rétractation

Exemplaires de missives pour résilier son contrat dans les 14 jours

Si l’assuré trouve d’autres offres plus intéressantes ou qu’il n’est pas satisfait du contrat de garantie actuelle, il peut se rétracter facilement dans les 14 jours suivant la validation à distance du contrat d’assurance. Voici une missive type pour simplifier la résiliation.

Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai souscrit auprès de votre compagnie le contrat d’assurance N°[…]. Or, comme le permet l’article L112-20-12 du Code de la consommation, je désire renoncer à ce contrat signé il y a moins de 14 jours.
Vous trouverez ci-joint une copie de mon contrat d’assurance.
À la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
En vous remerciant pour le soin que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération la meilleure.

Signature

Cette lettre doit être expédiée en recommandé avec accusé de réception en respectant bien le temps imparti.

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