Utiliser la garantie protection juridique

L’assurance protection juridique est une garantie permettant de simplifier l’accès à la justice. Cette garantie incluse dans une assurance auto permet de prendre en charge les litiges et trouver la meilleure solution pour protéger l’assuré. Cette formule d’assurance couvre des domaines très vastes : habitations, santé, emploi et véhicule. La protection juridique couvrant l’automobiliste prend en charge les litiges juridiques avec une compagnie d’assurance, un garagiste, un autre conducteur…

Comment utiliser la protection juridique ?

Quand un conflit juridique commence, l’assuré doit, avant toute démarche, prévenir le service juridique de sa compagnie d’assurance. Dans le cas où l’assuré effectue certains actes juridiques comme une désignation d’un expert, il risque de devoir prendre en charge les frais correspondants. Les bénéficiaires de la protection sont libres de choisir l’avocat qu’ils souhaitent engager pour défendre leurs intérêts. L’assureur ne peut en aucun cas désigner un juriste à leur place. On peut toutefois demander à ce que l’assureur propose un bon avocat. C’est à l’assuré de négocier directement les honoraires avec le spécialiste en droit.

Fonctionnement de la garantie protection juridique pour une assurance auto

La protection juridique est une garantie qui défend et représente l’assuré. Son but est d’informer et intervenir afin de trouver une solution amiable dans un litige avec sa compagnie d’assurance. Ce contrat d’assurance peut également agir au nom du bénéficiaire pour une action en justice. 2 cas de figure peuvent être gérés par cette protection :

  • Lorsqu’on demande réparation auprès d’un tiers pour un préjudice subi.
  • Lorsqu’on doit se défendre quand un automobiliste porte plainte pour dommages subis dont il juge responsable.

La protection juridique peut faire l’objet d’un contrat distinct ou être stipulée dans un contrat d’assurance automobile. Dans ce cas, l’intervention se limite au champ d’application de la garantie. La protection juridique d’un contrat d’assurance voiture couvre l’assuré victime d’un accident de la route en prenant en charge les frais de justice pour être défendu en cas de litige avec l’autre chauffeur.

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Les montants couverts par l’assurance protection juridique

Une assurance protection juridique prend en charge les frais de justice tels que :

  • Les frais d’expertise : ce montant est généralement à la charge du demandeur soit à celui qui porte plainte.
  • Les honoraires d’avocat : ceux qui n’ont pas droit à l’aide juridictionnelle peuvent constater 4 types de facturation : honoraires au temps passé, forfaitaire, honoraire de résultat ou abonnement.
  • Les frais de procédure ou les dépenses incluses : les frais versés au tribunal, les indemnités des témoins, les frais d’expertise, les débours, la rémunération réglementée des professionnels, des frais d’éventuels interprètes et traductions ainsi que les frais d’huissier à l’étranger dans le cas où l’adversaire n’habite pas en France.

La garantie peut inclure des seuils d’intervention, des plafonds de prise en charge, un plafonnement des honoraires d’avocat, des limites territoriales ou des délais de carence.

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